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Conditions générales de vente de la société IINNOVIA, Destinées aux particuliers et aux professionnels

 

INFORMATIONS GÉNÉRALES :

Le site Internet www.soft-discount.com est édité par la société EURL IINNOVIA dont le siège social Français est situé au 1009 TER Bd de la Haute Folie, 14200 Hérouville Saint Clair.

Pour nous contacter :

Email : contact@soft-discount.com

Tél : +33250650196

Le site est hébergé en France par 1AND1.

 

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société IINNOVIA domiciliée au 1009 TER Bd de la Haute Folie, 14200 Hérouville Saint Clair France, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site internet. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Toutes commandes sur le site SoftFrance.fr implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente de la société IINNOVIA. Le fait que la société IINNOVIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

Article 2 - Conclusion du contrat

Les produits vendus sont ceux qui figurent sur le site internet IINNOVIA. Un produit est considéré comme étant en vente lorsqu’il dispose d’une fiche de présentation qui lui est propre. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné de son descriptif. La société IINNOVIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente de tout produit pour motif légitime. Le client en sera alors informé par courrier électronique après l’enregistrement de sa commande par nos services. Constituent notamment comme motif légitime les cas suivants : une indisponibilité du produit au moment de la préparation de la commande ; une erreur fortuite sur la fiche de présentation du produit ; une demande anormale du client dans la commande du produit ; l’existence d’un litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure ou dans le cadre de la procédure de retour (pour une demande d’échange ou de remboursement) ; la mauvaise foi du client ; et toute autre situation, acte ou tentative de nature frauduleuse et/ou visant directement ou indirectement les intérêts de la société IINNOVIA.

 

Article 3 - Prix des produits

Dans le cadre de produits en téléchargement, les prix affichés pour les particuliers sont toutes taxes comprises ou hors taxe si vous avez accès à l’espace revendeur. IINNOVIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.  Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au client. IINNOVIA applique les lois françaises et européennes de gestion de Taxe sur la Valeur Ajoutée propres aux produits dématérialisés. Les produits demeurent la propriété de IINNOVIA jusqu'au complet paiement du prix.

 

Article 4 - Commande

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Le clic de validation du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les échanges relatifs aux commandes effectuées seront conservés dans les systèmes informatiques et de même seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements faits entre les parties. Les bons de commande et les factures archivés pourront être produits à titre de preuve conformément à l’article 1148 du code civil.

Pour passer commande, le client doit obligatoirement :

1. Remplir la fiche d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, …). Un formulaire en ligne lui permet de remplir les différentes informations minimums nécessaires à la validation de sa commande

2. Remplir son panier en ligne en indiquant précisément la quantité, la marque, le type et les références des produits choisis ainsi que le prix convenu et les conditions de paiement

3. Valider la commande après l’avoir vérifiée

4. Valider son acceptation des conditions générales de vente par le cochage d’un bouton ; un numéro de commande est aussitôt attribué à sa transaction

5. Effectuer le paiement dans les conditions prévues. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

6. Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande enregistrée vaut acceptation du prix et de la description du produit sur catalogue. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l’informant que sa commande a été enregistrée.

 

Article 5 - Livraison

Le mode de livraison est clairement indiqué sur le site de vente en ligne, notamment sur le descriptif produit et au passage de la commande. Les délais de livraison sont variables suivant les produits mais le délai maximum est de 24 heures.

 

Article 6 - Force Majeure

La responsabilité de la Société IINNOVIA ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donc pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

–      l’allocation de dommages et intérêts

 

Article 7 - Paiement et Facturation

Le client dispose de plusieurs solutions de paiement :

Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire ou Paypal vous permet de bénéficier de votre produit immédiatement, vos codes produits sont disponibles sur votre compte informatique-saint-clair.fr ainsi que sur votre facture.

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, la Visa, l'Eurocard, la Mastercard et l'American Express. Pour parer à tout risque de détournement de carte bancaire, Pointine utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Les coordonnées bancaires sont directement cryptées (aux normes maximales autorisées par les autorités, soit 128 bits) et routées vers notre organisme de sécurité. Pour des raisons de sécurité, IINNOVIA ne stocke d’information bancaire à aucun moment lors de toutes les transactions effectuées sur ses serveurs.

Facturation : Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, cette facture donne lieu à votre code produit et à la TVA française en vigueur.

 

Article 8 - Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un mois, à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

 

Article 9 - Conditions de règlement

Pour tous clients professionnels et en application des articles L.441-6 et L. 442-6 du code de Commerce, le règlement des sommes dues (toutes taxes comprises) le jour suivant la date de règlement donnera lieu à une majoration de pénalités pour retard au taux annuel de 10%.

Une indemnité forfaitaire de 30€ par facture sera perçue pour frais de recouvrement.

Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé au client pour paiement anticipé ou au comptant.

 

Article 10 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

NOTA :

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art 9 (V), ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article L121-21-8

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Pour toute réclamation ou demande d’informations concernant une livraison, nous vous invitons à nous contacter par le formulaire disponible sur https://www.soft-discount.com/nous-contacter , vous pouvez aussi nous contacter par chat en direct avec un représentant.

 

Article 11 - Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'enregistrement de vos commandes, la création d'offres commerciales et le suivi de nos relations. Le destinataire des données est la société IINNOVIA qui peut être amenée à les transmettre auprès de ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez utiliser notre page de contact.

 

Article 12 - Conditions de livraison

La livraison des marchandises numériques s'effectue régulièrement par courriel (email) à l'adresse indiquée par le client ainsi que sur son compte client Soft-discount.com.

 

Article 13 - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exception des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS

 

Conditions Générales de Vente IINNOVIA du 18 Mai 2017